Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les prestations de services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.elodie-designdecoration.com (« le site »). Elles sont conclues entre la société ELODIE D. DESIGN ET DÉCORATION (« le prestataire ») d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande de prestation (« le client ») d’autre part.
1.2 Les coordonnées de ELODIE D. DESIGN ET DÉCORATION, SIRET numéro 902 842 566 00017, (ci-après le « prestataire » ou « ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION ») sont les suivantes : 06 41 39 20 53 – contact@elodie-designdecoration.com
1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le site et annexées au(x) devis que le prestataire adresse au client.
1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux prestation(s) commandée(s) par le client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le prestataire au client.
1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le prestataire et/ou le client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par ELODIE D. DESIGN ET DÉCORATION, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction. Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de l’entreprise ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION et de son client dans la cadre des prestations totales ou partielles de décoration et scénographie à l’occasion d’évènements privés et publics ainsi que des prestations de conseil et d’accompagnement. Toute prestation accomplie par l’entreprise ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Descriptif des prestations
2.1 « Conseils personnalisés »
Réalisation sur rendez-vous, et après visite technique du lieu de réception, d’une étude de projet, retranscrite sur support papier et partage sur espace interactif, à l’issue de laquelle seront proposées, selon les besoins du client et les nécessités identifiées par le prestataire, des suggestions de décoration et de scénographie ainsi que la livraison d’un carnet de projet incluant :
étude et proposition colorimétrique, de scénographie et de décoration ;
production de planches d’inspiration permettant visualisation du projet ;
transmission liste d’achat des propositions faites au client ;
transmission d’une liste fournisseurs et/ou prestataires pour la location du matériel préconisé
Conseils et suivi de mise en œuvre de la prestation pendant 6 (six) mois maximum après la transmission du livrable susmentionné.
2.2 « Accompagnement sur mesure »
Réalisation sur plusieurs rendez-vous, et après visite technique du lieu de réception, d’une étude de projet, retranscrite sur support papier et partage sur espace interactif, à l’issue de laquelle seront proposées, selon les besoins du client et les nécessités identifiées par le prestataire, des suggestions de décoration et de scénographie ainsi que la livraison d’un dossier artistique incluant :
recherche et étude de l’ambiance souhaitée ;
étude et proposition colorimétrique, de scénographie et de décoration ;
production de planches d’inspiration permettant visualisation du projet ;
production de croquis de visualisation ;
transmission d’un budget estimatif avec à l’appui des devis de partenaires et/ou fournisseurs suggérés par le prestataire ;
transmission d’un document récapitulant le chiffrage du budget décoration
Seront effectués les achats et location du matériel et accessoires proposés dans le dossier artistique, l’installation et la désinstallation (le lendemain de l’événement) de l’ensemble de la décoration dont le prestataire s’est chargé lors de la préparation, ainsi et la coordination des autres partenaires et/ou fournisseurs nécessaires à la mise en oeuvre de la décoration.
2.3 « Mise en place spéciale Arts de la table »
Réalisation sur rendez-vous sur le lieu de l’évènement, d’une étude de projet, retranscrite sur support papier et partage sur espace interactif, à l’issue de laquelle seront proposées, selon les besoins du client et les nécessités identifiées par le prestataire, des suggestions de décoration et de scénographie ainsi que la livraison d’un dossier artistique incluant :
étude et proposition colorimétrique, de scénographie et de décoration ;
production de planches d’inspiration permettant visualisation du projet ;
production de croquis de visualisation ;
transmission d’un budget estimatif avec à l’appui des devis de partenaires et/ou fournisseurs suggérés par le prestataire
Seront effectués les achats et location du matériel et accessoires proposés dans le dossier artistique, l’installation de l’ensemble de la décoration, et le retrait des marchandises dont le prestataire est responsable sur le lieu de l’événement le lendemain.
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs articles au moment de l’achat par le prestataire, ce dernier s’engage à proposer au client un choix d’article alternatif en cohérence avec l’harmonie du projet.
2.4 « Pros : style & design » — Client professionnel
Réalisation sur rendez-vous sur le lieu de l’évènement, d’une étude de projet, retranscrite sur support informatique, à l’issue de laquelle seront proposées, selon les besoins du client et les nécessités identifiées par le prestataire, des suggestions de décoration et de scénographie ainsi que la livraison d’un dossier projet incluant :
recherche et étude de l’ambiance souhaitée ;
étude et proposition colorimétrique, de scénographie et de décoration ;
production de planches d’inspiration permettant visualisation du projet ;
transmission d’un budget estimatif avec à l’appui des devis de partenaires et/ou fournisseurs suggérés par le prestataire
Seront effectués les achat et location du matériel et accessoires proposés dans le dossier artistique, l’installation et la désinstallation (le lendemain de l’événement) de l’ensemble de la décoration dont le prestataire s’est chargé lors de la préparation, ainsi et la coordination des autres partenaires et/ou fournisseurs nécessaires à la mise en oeuvre de la décoration.
2.5 « Pros : et si on parlait de votre vitrine ? » — Client professionnel
Réalisation sur rendez-vous sur l’espace à mettre en valeur, d’une étude de projet, retranscrite sur support papier, à l’issue de laquelle seront proposées, selon les besoins du client et les nécessités identifiées par le prestataire, des suggestions de décoration et de scénographie ainsi que la livraison d’un carnet d’inspirations incluant :
recherche et étude de l’ambiance souhaitée ;
production de planches d’inspiration permettant visualisation du projet ;
transmission d’un budget estimatif avec à l’appui des devis de partenaires et/ou fournisseurs suggérés par le prestataire ;
Seront effectués les achat et location du matériel et accessoires proposés dans le dossier artistique, ainsi que l’installation de l’ensemble de la décoration.
2.6 Le descriptif des prestations visées aux articles 2.1 à 2.5 (ci-après les « prestations ») figure également sur le site.
Article 3 – Prix, validité et annulation
3.1 Le prix des prestations de décoration et scénographie sont libellés en euros et affichés en net (TVA non applicable au regard de l’article 2933 du CGI).
3.2 Le descriptif des prestations (ci-après les « prestations ») figure sur le site et l’article 2.
3.3 ELODIE D. DESIGN ET DÉCORATION choisit ses propres réalisations pour illustrer ses prestations. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles.
3.4 L’offre (devis) est valable pour une durée d’ 1 (un) mois pour les prestations de décoration et scénographie des événements privés du client particulier.
La durée de validité de l’offre (devis) s’élève à 3 (trois) mois pour toutes autres prestations de scénographie dédiées au client professionnel.
Toute commande passée après ces délais doit donner lieu à une confirmation de prix et de disponibilité de la part du prestataire.
La création et/ou la prestation totale ou partielle d’Event design est expressément limitée à celle qui est spécifiée dans l’offre, le devis ou la commande. Toute prestation ou commande supplémentaire feront l’objet d’un devis complémentaire ou une nouvelle commande acceptée au préalable par les deux parties. L’acceptation par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
La prestation n’est bloquée et validée que lorsque le devis, le contrat, les CGV sont retournés signés accompagné du premier chèque/versement d’acompte.
Si toutes ces conditions ne sont pas respectées et sauf mention contraire, la date ne peut être pensée comme valide et aucune démarche ne peut être entreprise par ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-disponibilité des prestataires ou de matériel en cas de validation tardive.
3.5 En cas d’annulation de la part du client :
Toute étude de projet, travail ou production ayant débuté, ou déjà réalisé, sera facturé et son montant sera dû par le client.
De plus de 6 mois à 6 mois avant la date prestation- Versement de 25% du restant dû
De 4 à 6 mois avant la prestation – Versement de 50% du restant dû
Moins de 4 mois avant la prestation – Versement de 100% du restant dû
3.6 En cas d’annulation de la part de ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION :
Remboursement des sommes non engagées auprès des prestataires, et transfert des documents desdits prestataires pour que le client passe en direct avec les collaborateurs.
Aucun dommages intérêts, ni indemnisation ne pourront être demandés par ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION.
Article 4 – Modalité de passation et d’exécution de commande
4.1 Passation de commande(s)
4.1.1 Toute(s) commande(s) de prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le prestataire, sur la base des informations fournies par le client.
4.1.2 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) prestation(s) retenue(s) par le client. Tout devis signé par le client vaut acceptation de prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du client, sous réserve de l’article 15. Aucune prestation ne saurait débuter sans acceptation explicite du client.
4.1.3 Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues par le prestataire au client.
4.2 Délais d’exécution
4.2.1 Les délais de réalisation des prestations sont indiqués en début de prestation. Les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet, au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de prestation, de changements sollicités par le client et/ou de ses délais de validation. Le prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.
4.2.2 Certaines prestations, dont « Conseils personnalisés », donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de prestation et soumis à validation du client. La remise de la version finalisée de « Conseils personnalisés » intervient au plus tard en fin de prestation.
4.3 Dans le cas d’une prestation extérieure avec mise à disposition d’éléments pouvant craindre les intempéries, le prestataire se réserve le droit de ne pas installer les dits éléments fragiles sans que cela donne lieu à un dédommagement. Il s’engage à les installer en lieux protégés si cela est possible et en cohérence avec l’harmonie de la scénographie.
4.4. Le prestataire est dégagé de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :
Conditions de paiement n’ont pas été observées par le client (voir article 8) ;
Retard apporté à la remise de l’accord du devis ;
Modification du projet de la prestation par le client ;
Retard de prestataires autres que celui de ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION ;
Prestations supplémentaires ;
Locaux ou site à aménager ne sont pas mis à la disposition du prestataire à la date et/ou heure prévue ;
Force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs ou prestataires, empêchement de transport, incendie, intempéries imprévisibles ou encore rupture de stock du fournisseur, fermeture du lieu par voie légale.
Article 5 – Rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer à son client.
Article 6 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 – Condition de suspension de la prestation et clause résolutoire
En cas de non-observation de conditions de paiement (article 8 des présentes conditions) ou refus de mettre à disposition le chèque de caution (article 9 des présentes conditions), le prestataire se réserve le droit de ne pas honorer la prestation avant le paiement du solde par virement par le client ou la remise du chèque de caution.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra entraîner l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal au profit du prestataire.
Article 8 – Conditions de paiement et modalités de paiement
La réalisation de rendez-vous, travail de recherche, visites techniques et déplacements, permettant au prestataire de constituer une estimation précise au client, ne pourront démarrer que si les conditions de l’article 4 sont observées.
Le paiement des prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :
30% en premier acompte à l’acceptation du devis par la signature du client
30% en deuxième acompte 3 (trois) mois avant le jour de l’événement
40% en solde la semaine précédant l’évènement.
Les prestations en sus feront l’objet de devis et factures indépendantes complémentaires.
S’agissant des prestations « Conseils personnalisés » et « Mise en place spéciale Arts de la table » le montant de l’acompte est de 70% à l’acceptation du devis et le solde le jour du dernier rendez-vous.
S’agissant des achats nécessaires au projet et validés par le client lors de la remise du chiffrage de la décoration, ils sont effectués par le prestataire pour le compte du client. ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION n’effectue aucune avance pour les achats susmentionnés, le client devra donc verser la somme correspondante au devis présenté par le prestataire pour que la commande et/ou l’acte d’achat soit effectué.
Article 9 – Caution
Lors des prestations de décoration et/ou scénographie un chèque de caution pourra être demandé au client afin de couvrir les bris, souillures (sauf nappages et houssages dont le prix comprend le nettoyage et blanchissage) et autres détériorations des éléments qui seront mis à sa disposition par le prestataire et ses partenaires et/ou fournisseurs..
Le montant de la caution sera égal à la valeur neuve des éléments prêtés lors de cette prestation majorée de 20% (vingt pour cent).
Si les éléments sont rendus dans leur intégralité et non détériorés le chèque de caution sera restitué au client dans son intégralité maximum 10 jours ouvrés après la fin de la prestation.
Dans le cas contraire, la somme à valeur neuve et les 20% de majoration du chèque de caution seront déduits de la valeur du chèque initial à titre de dédommagement. Sur présentation de facture de la part de ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION ou ses partenaires.
Si le chèque de caution n’est pas remis au plus tard la veille de l’installation des éléments ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION se réserve le droit de ne pas installer les dits éléments.
Article 10 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)
10.1 Le client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 10.2 des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 15 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 10.2.
10.2 Le prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristourne au profit des clients professionnels.
Article 11 – Clauses pénales et retards de paiement
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation de la prestation commandée, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.
A cet acompte s’ajoute également le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s’ajoute à la facturation les travaux réalisés. Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard applicable est le taux d’intérêt légal.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 ELODIE D. DESIGN ET DÉCORATION est titulaire des marques suivantes déposées à l’INPI : ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION.
12.2 La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de ELODIE D. DESIGN ET DÉCORATION ou sur tout autre support (plans, descriptifs, documents de travail et outils servant à la visualisation de la décoration tels que le dossier artistique, planche d’inspiration ou moodboard, carnet d’inspiration, nuanciers, croquis et dessins, book de photos et carnet d’adresses) font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de ELODIE D. DESIGN ET DÉCORATION (ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation). En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site, ou document papier ou informatique, sans autorisation expresse et préalable de ELODIE D. DESIGN ET DÉCORATION est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
12.3 Le client autorise ELODIE D. DESIGN ET DÉCORATION à réaliser des photos de son événement en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. ELODIE D. DESIGN ET DÉCORATION pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.
12.4 Le prestataire ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si elle découle d’un cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l‘article 1148 du Code Civil).
En cas de phénomène naturel, chimique, sanitaire ou technologique imposant une annulation par voie légale de la date d’exécution de la prestation les acomptes encaissés seront rendus avec déduction des charges payées par ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION si aucune solution n’est trouvée par les co-contractants.
En cas d’indisponibilité de ELODIE D. DESIGN & DÉCORATION à la date du report une facture pourra être présentée aux clients si la valeur du travail déjà effectué est supérieur à l’acompte versé. Le client s’engage à régler la facture dans les conditions édictées aux articles 8 et 11 des présentes conditions générales de vente.
Article 14 – Assurances et responsabilité
14.1 Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au client durant les prestations (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.) et une assurance responsabilité professionnelle.
14.2 La responsabilité du prestataire ne peut notamment être recherchée par le client en cas de retard de livraison du mobiliers, des accessoires ou matériaux, en cas de désordres, malfaçons ou autres défauts d’exécution avérés de mise en place, si l’ensemble de ces griefs relève de la responsabilité exclusive des prestataires avec lesquels le client contracte directement (et ce que leur choix ait ou non été suggéré par le prestataire au client).
Article 15 – Droit et délai de rétractation
15.1 L’annulation par le client de prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 15 (droit de rétractation). A défaut le prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des prestations objet de l’annulation est due par le client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le prestataire.
15.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le client (hors professionnels visés à l’article 10) dispose à compter de la validation du devis, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les prestations ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable (formulaire détachable en fin de document).
Le client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées mentionnées à l’article 1. En cas de rétractation, le prestataire rembourse au client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des prestations objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès du client. Le client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation, est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.
Article 16 – Conditions particulières en cas de commande conclue dans une foire ou salon
Le client consommateur est informé que la commande conclue dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvre pas droit à rétractation.
Article 17 – Informatique et liberté
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des clients sont nécessaires au traitement des commandes de prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le client accepte expressément. Le traitement des informations transmises par le client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : contact@elodie-designdecoration.com.
Article 18 – Droit applicable et litiges
18.1 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.
18.2 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Libourne.
Fait à Saint-Aubin-de-Blaye, le 01/09/2021
